Réponse publiée le 1er août 2006

L'article L. 39 du code des pensions prévoit que le droit à pension de réversion est subordonné à certaines conditions : depuis la date du mariage jusqu'à la cessation d'activité, le fonctionnaire doit avoir accompli 2 années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; le mariage doit être antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. Nonobstant ces conditions d'antériorité, « le droit à pension de réversion est reconnu : 1° si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ». Dans la situation présentée ici, la condition de quatre années de mariage n'étant pas remplie, le droit à pension de réversion n'est pas ouvert. Le fait que les intéressés aient vécu maritalement pendant plusieurs années avant de se marier n'a pas d'incidence sur cette analyse. En effet, la notion de concubinage n'est pas prise en compte dans le régime des fonctionnaires, ni d'ailleurs dans le régime général. L'intégration de cette notion dans le régime de retraite des fonctionnaires suppose une réflexion d'ensemble sur les différentes formes de vie commune.