Question écrite n° 90938 :
cotisations

12e Législature

Question de : M. Paul Giacobbi
Haute-Corse (2e circonscription) - Socialiste

M. Paul Giacobbi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à l'institution d'un interlocuteur social unique. L'article 6 de cette ordonnance précise que le régime social des indépendants peut confier à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie que les caisses régionales des artisans et commerçants assurent depuis l'origine du régime, en 1966. Il souhaite relayer les inquiétudes des personnels de la Réunion des assureurs maladie (RAM), organisme conventionné qui gère, depuis 1966, les prestations et les cotisations pour le compte de la caisse maladie régionale. Ces derniers voient dans cette disposition des conséquences graves pour leur avenir. En effet, cette disposition ne paraît pas conforme à la volonté initiale des députés qui, en votant un amendement présenté par un député de la majorité lors du débat sur la loi d'habilitation du 9 décembre 2004, ont souhaité que le régime social des indépendants délègue ces missions aux seuls organismes conventionnés assureurs et mutualistes et non au régime général. Il demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de respecter les intentions premières du législateur et ainsi répondre aux préoccupations de la RAM.

Réponse publiée le 6 juin 2006

Les dispositions de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 prévoient la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Dans le prolongement de cette réforme, le Gouvernement souhaite réaffirmer clairement la position de l'Ëtat sur trois points : le champ d'action de la délégation aux organismes conventionnés, l'effectivité de cette délégation et l'accompagnement des organismes conventionnés dans la conduite de ces changements. Les organismes conventionnés géreront, à compter de la mise en place effective de l'interlocuteur social unique (ISU), l'ensemble des prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Concernant l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales, cette fonction demeure déléguée aux organismes conventionnés (OC), conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique. Par ailleurs, l'effectivité de la délégation de gestion des prestations maladie par le RSI aux organismes conventionnés est acquise pour les trois groupes professionnels (artisans, commerçants et professions libérales) : les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le RSI et les organismes nationaux et celle de la convention type vont s'engager dans les prochains jours entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années similaire aux précédentes conventions. La faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le RSI à des organismes relevant du code de la sécurité sociale vise uniquement à assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion. Enfin, cette réforme induit pour l'ensemble des acteurs, les organismes conventionnés mais aussi le régime social des indépendants et les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), une révision de leur mode de fonctionnement et de leur champ d'activité. Des mesures d'accompagnement seront prises pour aider l'ensemble des parties prenantes durant la phase de transition. À ce titre, concernant les organismes conventionnés, il a été donné consigne aux services du ministère pour que l'ajustement du montant des remises de gestion soit lissé dans le temps, dès la mise en place de l'interlocuteur social unique, afin de permettre aux adhérents concernés de résorber progressivement les sureffectifs induits par la réduction de leur champ d'activité. Cette réforme est une mesure forte du Gouvernement au service de l'entrepreneur, pour le développement et la création d'entreprises. Nous souhaitons que l'ensemble des parties, sans exclusive, se mobilise pour assurer son succès et qu'ainsi chacun trouve sa juste place au sein de ce nouvel ensemble.

Données clés

Auteur : M. Paul Giacobbi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006

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