pensions
Question de :
M. William Dumas
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la composition de la cour régionale des pensions. Les associations de combattants souhaitent que les anciens combattants ou victimes de guerre soient représentés au sein de la cour régionale des pensions. En conséquence, il lui demande son intention en la matière.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, la cour régionale des pensions qui siège au chef-lieu du ressort de la cour d'appel est composée d'un président de chambre et de deux conseillers à la cour. Les différentes chambres de la cour d'appel statuant dans des domaines similaires ne comportent pas de représentants des justiciables. Il en est de même pour les cours administratives d'appel. Le ministre délégué aux anciens combattants n'entend donc pas proposer de modifier la composition des juridictions des pensions qui, au demeurant, relèvent de la compétence du ministère de la justice.
Auteur : M. William Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006