Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1463 d'application de la loi sur la sécurité intérieure qui oblige les collectionneurs de véhicules militaires à demander une autorisation de détention. En effet, le classement de ces véhicules en arme de deuxième catégorie rend cette autorisation de détention quasi impossible à obtenir pour les particuliers. Or, les véhicules militaires achetés à l'État ont souvent plus de trente ans d'âge et ne permettent pas une utilisation dangereuse. Dans ces conditions, les collectionneurs précités demandent à ce que les véhicules dont la fabrication est arrêtée depuis au moins vingt ans soient classés en huitième catégorie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin qu'une solution à ce dossier soit trouvée dans les meilleurs délais.