lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences sociales des coupures d'électricité opérées en période hivernale pour non paiement des factures. Malgré son inscription dans la loi, force est de constater qu'aujourd'hui le droit à l'énergie n'est pas appliqué dans notre pays. En la matière, l'opérateur public EDF s'en tient à une procédure qui conduit, après les relances de ses clients débiteurs, à leur placement sous le régime du « service maintien d'énergie » (puissance réduite à 3 kilowatts) puis du « service minimum » (1 kilowatt), la dernière étape du processus étant la coupure de l'alimentation qui, même pour des sommes modiques, peut intervenir à tout moment de l'année, y compris en hiver. Si cette démarche est parfois la seule qui permette à l'opérateur de reprendre contact avec des clients qui, du fait de leur précarité sociale, ont souvent cessé de donner suite aux injonctions de payer, elle réserve toutefois peu de place à la médiation et écarte quasi systématiquement les travailleurs sociaux dont le rôle est pourtant fondamental pour éviter aux familles concernées de sombrer durablement dans l'exclusion. De plus, le rétablissement de l'alimentation est systématiquement conditionné au paiement immédiat et en une seule fois de la moitié au moins de la dette, condition qui, pour des personnes en situation de grande précarité, est souvent inaccessible. De fait, la façon dont EDF traite les impayés traduit véritablement l'abandon progressif de ses missions de service public par un opérateur qui, du fait de son nouveau statut, semble plus préoccupé par ses objectifs de rentabilité économique que par les valeurs du service public qui garantit le droit à l'énergie pour tous. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement est disposé à étudier la possibilité d'introduire une obligation légale de médiation avant toute coupure de l'alimentation en électricité, incluant des propositions d'échéancier qui tiennent compte de la réalité des revenus des familles concernées et qui permette d'éviter les coupures brutales en période hivernale. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 a mis en place une nouvelle procédure en vue de prévenir les coupures d'électricité. Ainsi, lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, le fournisseur d'électricité doit désormais l'informer qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d'électricité pourra être réduite. Le fournisseur l'informe également de la possibilité qu'il a de saisir le fonds de solidarité logement afin de solliciter une aide financière et lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de sa commune. Dès la mise en oeuvre d'une mesure de réduction de puissance, le fournisseur en informe le président du conseil général et le maire et leur transmet les informations utiles à l'appréciation de la situation du consommateur. Celui-ci bénéficie du maintien de la puissance réduite pendant une durée de quinze jours, pour lui permettre de saisir le fonds de solidarité pour le logement. En cas de saisine de celui-ci, le maintien de la fourniture à puissance réduite est prolongé jusqu'à la décision du fonds. Cette procédure permet donc que, à une date aussi rapprochée que possible de la constitution de la dette, les services compétents pour venir en aide aux consommateurs en difficulté soient en mesure de le faire. Ces mesures doivent permettre d'assurer une continuité minimale de la fourniture d'électricité, au bénéfice des plus démunis. Par ailleurs, le principe de l'interdiction de l'interruption de fourniture d'électricité pendant la période hivernale chez les personnes en difficulté, comme celle du gaz, du chauffage par réseau de chaleur ou de l'eau, a été voté au Sénat et à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Cette interdiction s'appliquera pour la période allant du ler novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante. Les fournisseurs d'électricité ne pourront procéder à l'interruption, dans la résidence principale, pour non-paiement des factures de la fourniture d'électricité aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article 115-3 du code de l'action sociale et des familles et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'information du maire et du président du conseil général dès la réduction de fourniture et au moins cinq jours avant l'interruption complète des prestations. Les présidences, d'Electricité de France et de Gaz de France se sont engagées dès cet hiver à ne pas procéder à des coupures d'électricité pour les personnes ou familles qui pourraient être concernées par les dispositions visées supra.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006