réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de code de la commande publique. Contrairement à de nombreux autres domaines du droit, il n'existe pas de code regroupant les nombreux textes relatifs à l'achat public, avec une partie réglementaire et une partie législative, mais aussi les textes issus de la transposition des directives européennes. Le projet de code de la commande publique était annoncé et vient d'être repoussé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en terme de calendrier de publication.
Réponse publiée le 11 juillet 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué, lors de son discours prononcé le 14 novembre 2005 à l'occasion de l'installation de l'Observatoire économique de l'achat public, que les adaptations des textes relatifs aux marchés publics, rendues inévitables par la transposition des directives communautaires, rendaient indispensable une pause dans les réformes. C'est la raison pour laquelle il a notamment été décidé que le projet de code de la commande publique, qui devait regrouper l'ensemble des dispositions légales et réglementaires dans ce domaine, sera différé. Il ne paraît pas souhaitable ni pour les acheteurs ni pour les entreprises d'apporter un nouveau bouleversement des règles existantes. L'utilité d'un code de la commande publique, dont la rédaction n'est pas remise en cause mais seulement repoussée, a cependant été soulignée. Toutefois, à ce stade, aucun calendrier précis d'adoption de ce code n'a été arrêté.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006