Réponse publiée le 20 juin 2006

L'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a confirmé le statut d'agent de droit public du personnel civil visé par la jurisprudence « Berkani », en l'assortissant d'un droit d'option en faveur des agents contractuels recrutés avant le 13 avril 2000, date de publication de cette loi. Le personnel ayant opté pour un contrat de droit public bénéficie des dispositions prévues par le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 qui a créé trois catégories (I, II et III), avec un classement initial dans la catégorie III. Ce classement s'effectue en prenant en compte l'intégralité de l'ancienneté des intéressés acquise en qualité d'agent contractuel de droit public. Ce dispositif de reclassement est plus avantageux que celui appliqué aux personnes nommées fonctionnaires de catégorie C qui avaient auparavant la qualité d'agent public non titulaire. Elles sont classées avec une reprise d'ancienneté de travail égale aux trois quarts des services civils accomplis, conformément à la réglementation en vigueur relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Lorsque le classement initial des agents « Berkani » ayant opté pour un contrat de droit public conduit à une rémunération nette inférieure à celle perçue antérieurement, les agents conservent, à titre personnel et exceptionnel, leur dernière rémunération nette jusqu'à ce qu'ils obtiennent un avancement leur permettant de bénéficier d'une rémunération supérieure. Cette rémunération nette maintenue (RNM) est alors indexée sur la valeur du point fonction publique. En outre, la grille indiciaire a été fixée par arrêté du 5 septembre 2001 en référence aux échelles de rémunération des fonctionnaires de catégorie C. Ainsi, la catégorie III correspond à celle des agents des services techniques (AST), la catégorie II à celle des ouvriers professionnels et la catégorie I à celle des adjoints administratifs. Le déroulement de carrière des agents « Berkani » concernés apparaît donc plus favorable que celui des AST et des ouvriers professionnels dans la mesure où les intéressés peuvent se voir appliquer, s'ils accèdent à la catégorie I, des indices de référence équivalents à ceux des adjoints administratifs. S'agissant plus particulièrement des 13 agents « Berkani » de la base aérienne 126 de Solenzara, ils bénéficient tous d'une rémunération nette maintenue au titre du décret du 5 septembre 2001 précité, contre 87 % de cette population au niveau national. Leur RNM moyenne est égale à 1230,28 euros mensuels (soit une rémunération brute de 1 506,03 euros par mois). Les RNM perçues sont, en moyenne, supérieures de 200 euros par mois à l'indice détenu. Même si un reclassement de ces agents « Berkani » dans un corps de fonctionnaires de catégorie C apparaît, dans l'immédiat, peu avantageux sur le plan de la rémunération, certains agents ont manifesté le souhait d'accéder à un « statut », soit d'ouvrier de l'État, soit de fonctionnaire de catégorie C. Ces demandes sont actuellement en cours d'expertise. Pour autant, les intéressés ont d'ores et déjà la possibilité, comme tous les agents publics non titulaires, de présenter les concours internes de la fonction publique dès lors qu'ils réunissent les conditions exigées d'ancienneté de services. Enfin, le relevé de conclusions sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique pour 2006-2008, signé le 25 janvier 2006 par le ministre de la fonction publique et certaines organisations syndicales, prévoit une nouvelle grille de rémunération pour les corps de la catégorie C, applicable également aux agents « Berkani ». Ces derniers bénéficieront aussi d'une majoration d'un point de leur indice majoré à compter du 1er novembre 2006. Cet ensemble de mesures permettra une amélioration significative de la situation de ces agents.