sections de communes
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les biens de section. Aujourd'hui il demeure quelque 27 000 sections de communes en France, dont le cadre juridique complexe entraîne de nombreuses difficultés de gestion, malgré les assouplissements apportés par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et la loi d'orientation agricole. Aussi il souhaiterait savoir si un groupe de travail peut être mis en place sur le sujet en vue de clarifier les règles applicables en la matière.
Réponse publiée le 19 septembre 2006
Le régime des sections de communes a été modifié sur certains points par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puis par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Bien que des difficultés de gestion des biens de section subsistent, parfois en raison d'une méconnaissance des textes applicables par les parties concernées, il apparaît préférable, sans exclure la constitution d'un groupe de travail, de disposer du temps nécessaire à l'appréciation des effets des modifications législatives les plus récentes.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 19 septembre 2006