Réponse publiée le 20 juin 2006

Le projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire a été adopté par le Conseil des ministres des transports le 27 mars 2006 à Bruxelles. Ce texte doit désormais être soumis au Parlement européen dans le courant de l'année 2006. Ce texte qui instaure notamment le principe d'une validité administrative limitée pour le permis de conduire, ne prévoit pas d'assujettir les personnes qui en sont titulaires à un contrôle périodique de leurs connaissances ou de leurs aptitudes. Cependant, dans un souci de lutte contre l'insécurité routière, le principe d'harmonisation des examens de la conduite permettant d'obtenir initialement le permis de conduire a été posé dans l'annexe II de la directive 2000/56 du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire. La majeure partie des dispositions qui y sont afférentes, sont transposées dans notre réglementation nationale. Tel est le cas, par exemple, des dispositions relatives à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B instaurant une phase de conduite de 25 minutes minimum, deux manoeuvres et des vérifications techniques sur le véhicule. De plus, le projet de directive, quant à lui, introduit des normes minimales applicables aux personnes en charge de l'évaluation des candidats tant pour leurs formations initiales que continues. Des réflexions sur le sujet du permis de conduire sont toujours en cours au niveau européen avec pour objectif principal l'amélioration de la sécurité routière.