aides à domicile
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille quant aux métiers du domicile. Certaines associations spécialisées interviennent à domicile auprès de familles, personnes handicapées, personnes âgées, qui rencontrent des difficultés, passagères ou plus durables, de santé, d'autonomie, d'insertion. Pour renforcer et accroître la professionnalisation des métiers du domicile, pour réaliser des prestations de qualité adaptées aux besoins des personnes ainsi que pour développer l'emploi dans un secteur en évolution, les partenaires sociaux ont signé le 29 mars 2002 un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations. Par courrier à la Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile, M. le ministre des affaires sociales a écrit : « Eu égard à la situation difficile de la profession, caractérisée par des conditions de travail exigeantes et des niveaux de salaires faibles dans leur grande majorité, il convient de revaloriser son attrait en améliorant significativement les conditions matérielles de son exercice. Aussi, nous entendons vous faire part de notre adhésion de principe à la démarche que vous avez retenue. Cependant, cet accord se traduit selon les estimations convergentes de nos services par une progression de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans. » Des négociations sont alors en cours entre les partenaires sociaux pour aboutir à des modalités d'application plus souples. Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance des métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions d'emploi, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. En effet, il faut de dix à seize ans d'ancienneté à la majorité du personnel de ce secteur pour que ses salaires soient « dénoyés » du SMIC. Il est donc indispensable pour ce secteur d'emploi d'obtenir les financements nécessaires pour assurer le coût de mise en oeuvre de cet accord. En conséquence, il lui demande si l'accord sera agréé et son financement assuré de façon à pouvoir rémunérer comme il se doit les professionnels du secteur, afin de continuer d'apporter aux familles une aide à domicile de qualité. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 8 septembre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations qui ont pu se manifester, notamment dans les associations gérant des services de soins infirmiers, à la suite de la publication de l'arrêté du 11 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans la branche de l'aide à domicile. Il est précisé en premier lieu que cette extension ne produit d'effet qu'après agrément ministériel prévu à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Or cet agrément a été refusé le 27 septembre 2002 et j'ai engagé les partenaires sociaux à en renégocier les effets compte tenu de son coût pour les budgets sociaux de l'État et des collectivités territoriales. Depuis cette date, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 1 du 4 décembre 2002 et l'agrément de l'accord modifié par l'avenant précité a été notifié le 24 janvier 2003, et publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 ; par ailleurs, un avenant n° 2 du 4 avril 2003 relatif au reclassement des personnels a depuis été agréé le 15 mai 2003 et l'entrée en vigueur de l'ensemble de l'accord ainsi modifié intervient le 1er juillet 2003. L'instruction de la demande d'extension de l'accord ainsi agréé est actuellement en cours et les associations qui gèrent des centres de soins infirmiers ont fait valoir les difficultés que leur poserait l'extension, notamment à l'occasion de la réunion du 22 mai 2003 de la sous-commission des conventions et accords convoquée par la direction des relations du travail. Les services du ministère sont donc pleinement conscients de ces difficultés et étudient toute disposition propre à les limiter.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 8 septembre 2003