âge de la retraite
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi n° 2005 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Dans son article 28 H, le I de l'article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été complété par un 5° indiquant que la condition d'âge de soixante ans est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret. Ces conditions devant faire l'objet d'un décret d'application, il lui demande au ministre de bien vouloir lui indiquer sa date de parution. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu, entre autres dispositions, une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés. Lors de la procédure, une difficulté juridique est apparue en raison de l'inégalité de traitement constatée entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d'une carrière mixte. Cette difficulté a rendu nécessaire l'aménagement du dispositif législatif initial. Cette difficulté vient d'être levée avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 (JO n° 148 du 28 juin 2006) visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ayant déjà été consultés, le décret pourra être publié sans délai, une fois rendu l'avis du Conseil d'État.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006