EPCI
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la reconnaissance du statut de direction des dirigeant(e)s de communes et des EPCI à fiscalité propre, à partir du seuil de 2 000 habitants. Il semblerait qu'un accord ait été validé par le ministère et la direction générale des collectivités locales auprès du SNSDGCL (Syndicat national des secrétaires et directeurs généraux des collectivités territoriales) repris dans la version 8 de l'article 19 du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Sans concertation avec les organisations représentatives, la version 9 a été modifiée et a laissé sans suite la demande des directeurs et directrices d'EPCI à fiscalité propre d'être reconnus statutairement dans leurs fonctions de direction, tout comme celle relative aux directeurs généraux adjoints des communes et EPCI à fiscalité propre. Les dispositions actuelles permettent à un secrétaire de mairie d'une commune de 2 000 habitants d'obtenir le statut de directeur tandis que celui ou celle qui dirigera une intercommunalité entre 2 000 et 20 000 habitants ne l'aura pas. Face au développement exponentiel des EPCI et à la nécessité de recruter des dirigeants forcément compétents, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'abaisser, d'une part, le seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général des communes et EPCI à fiscalité propre à 2 000 habitants et d'abaisser, d'autre part, le seuil de fonctionnalité des emplois de directeur général adjoint des communes et EPCI à fiscalité propre à 10 000 habitants.
Réponse publiée le 12 décembre 2006
Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, actuellement en cours d'examen par le Parlement, comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en la faveur des EPCI, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs. L'alignement total des fonctions de direction d'une commune et de ceux d'un EPCI n'est pour l'heure pas envisagé. En effet, si les communes disposent de compétences générales, les EPCI détiennent des compétences d'attribution, donc plus limitées. La nouvelle limite fixée par le projet de loi est apparue, à l'issue d'une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, comme la plus adaptée aux besoins actuels.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 12 décembre 2006