Réponse publiée le 4 juillet 2006

Les réglementations en matière de poussières de bois et de bruit des machines s'inscrivent dans une stratégie globale européenne et française. La fixation d'un haut niveau d'exigences participe à une volonté de développer la responsabilité sociale des entreprises. Celle-ci vise notamment à réduire les risques professionnels dans un souci d'amélioration du bien-être au travail mais aussi de compétitivité car les maladies professionnelles engendrent des coûts qui pèsent lourdement sur l'économie et les entreprises. Il s'agit, en l'occurrence, de prévenir l'apparition de maladies invalidantes ou mortelles auprès de plus de 220 000 salariés en France présents dans trois secteurs d'activités industrie de l'équipement du foyer, industrie du bois et construction, ce dernier comptant à lui seul 140 800 salariés concernés, dans un contexte où les poussières de bois sont à l'origine de 100 cancers nouveaux par an. Dans ce but, et bien que la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 ne l'exige pas, sa transposition en droit français a conduit à l'élévation des valeurs limites d'exposition professionnelle aux poussières de bois à 1 mg/m³. Ce choix est en cohérence avec le plan « santé au travail » 2005-2009 lancé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Certes, la réglementation en matière de santé au travail, comme dans l'ensemble du droit du travail et du droit communautaire, est largement conçue pour des entreprises de grande taille et de type industriel, mais les incidences sur les PME doivent être relativisées. En effet, l'élévation des exigences en matière de protection des travailleurs ne désavantage pas de nombreuses PME face à leurs concurrents étrangers. D'une part, les entreprises ne fabriquent pas les mêmes produits et ne sont pas forcément en concurrence d'un pays à un autre. D'autre part, elles occupent souvent un créneau de marché qui leur est bien spécifique ne répondant qu'à une clientèle de proximité pour des marchés à façon. Par ailleurs, les solutions techniques et leur coût varient fortement suivant la nature plus ou moins industrielle de l'activité et le secteur concerné. Après examen des conséquences de la réglementation avec les professionnels, il semble que les activités d'aménagement et de rénovation des bâtiments soient les plus visées par ces nouvelles exigences, notamment lorsque les travaux sont réalisés en milieu fermé et nécessitent l'emploi d'outillages portatifs dont le couplage avec des appareils d'aspiration des poussières est très difficile à réaliser. Enfin, les entreprises de toutes tailles doivent pouvoir assurer un haut niveau de protection des salariés pour attirer la main-d'oeuvre dont elles ont besoin et, au-delà des règles juridiques, il est nécessaire d'aider les entreprises à réaliser les adaptations correspondantes. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'efforce d'accompagner les PME, et surtout les TPE, dans l'application des règles en matière de santé et de sécurité, en partenariat avec les représentants professionnels et l'appui des organismes consulaires. Ceci n'exclut pas, en cas de demande des professionnels, une adaptation modulée des exigences réglementaires correspondantes à des situations de travail particulières dont des études techniques et scientifiques, menées notamment par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), auraient pu démontrer le bien-fondé.