frais pharmaceutiques
Question de :
M. Philippe Vitel
Var (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des diabétiques concernant l'augmentation du matériel de soins indispensable à leur traitement. En effet, l'Association française des diabétiques s'étonne du nombre croissant de personnes diabétiques qui lui signalent des augmentations souvent très importantes, chez leurs pharmaciens, des prix du matériel de soins indispensable à leur traitement. Cette situation est inquiétante, sachant qu'un avis du 10 janvier 2006 applicable au 1er février 2006 empêche une telle dérive. Par cet avis, tous les patients pris en charge dans le cadre du dispositif ALD bénéficient du remboursement à 100 % de l'intégralité des produits nécessaires à leur traitement (aiguilles, lancettes, bandelettes). Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre à ce sujet afin de mettre fin au non-respect du prix limite de vente des produits de santé des patients diabétiques.
Réponse publiée le 8 août 2006
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur les conséquences de la fixation de prix limite de vente (PLV) pour plusieurs produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dont les matériels d'autocontrôle et d'autotraitement pour patients diabétiques, commercialisés en officines de ville. À l'occasion des baisses de certains produits (matériels pour diabétiques, pansements, lits médicaux et matériels anti-escarres) publiées au Journal officiel du 10 janvier 2006 des prix limites de vente ont été instaurés pour certains d'entre eux afin d'éviter aux patients un reste à charge. Or depuis la publication de cet avis, certains pharmaciens ont évoqué le problème de la revente à perte. Le président du comité économique des produits de santé (CEPS), instance interministérielle chargée de la tarification de ce type de produits, a accepté d'examiner ce sujet au vu de justificatifs précis. Il est donc indispensable d'étayer toute demande éventuelle des pièces requises (ordonnance, facture ou autre document officiel) permettant une analyse complète de la situation. Par ailleurs l'application de PLV exonère les pharmaciens du délit de revente à perte.
Auteur : M. Philippe Vitel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 8 août 2006