Réponse publiée le 20 juin 2006

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, signataire, en 2003, du contrat d'avenir pour les buralistes, reste très attentif à la situation des débitants de tabac, et tout particulièrement de ceux qui exercent leur activité dans les départements frontaliers. Le Gouvernement est pleinement conscient de la participation active des buralistes, qui sont souvent des commerçants multi-services, à la dynamique du commerce de proximité et au-delà à celle de la vie économique et sociale locale. Selon les chiffres publiés par la Confédération des débitants de tabac de France, le volume des ventes de tabac a baissé de 24,2 % de mars 2002 mars 2006, en raison notamment des hausses du droit de consommation sur le tabac. Le montant des ventes, sur lequel est assise la rémunération des buralistes, s'est, en France, globalement maintenu, puisque les hausses fiscales se répercutent directement dans le prix de vente du tabac. Ainsi, le chiffre d'affaires des débitants de tabac a augmenté de 1,36 % entre 2002 et 2005. Toutefois, certains débits frontaliers ont enregistré des pertes très importantes de chiffre d'affaires et une proportion importante des débitants de tabac doit faire face à une stagnation ou à la baisse de son chiffre d'affaires liée au commerce du tabac. Pour cette raison, le contrat d'avenir a prévu une aide compensatoire aux baisses de chiffre d'affaires, versée dès 2003 aux débitants. Cette aide, dite remise compensatoire, indemnise 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. En 2005, les versements correspondant à cette aide ont été de 51,1 millions d'euros au total. En outre, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des buralistes frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 pour un montant de 9 millions d'euros et à 142 débitants frontaliers en 2005 pour un montant de 9,9 millions d'euros. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a porté ce contingent à 160 aides pour 2006. Une troisième aide, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac. Ainsi, en plus de leur rémunération actuelle, une subvention leur est accordée. Pour les 152 500 premiers euros, elle représente 2 % de ce montant. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 euros et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. En 2005, les versements correspondant à cette aide ont été de 101,6 millions d'euros. Trois décrets ont été publiés au Journal officiel (n° 2006-155 du 13 février 2006 relatif à la remise compensatoire, n° 2006-156 du 13 février 2006 relatif à la remise additionnelle, n° 2006-471 du 24 avril 2006 relatif à l'indemnité de fin d'activité) pour sécuriser juridiquement ces aides. Par ailleurs, aucune nouvelle implantation de débit de tabac n'a eu lieu depuis la mise en oeuvre du contrat d'avenir, de façon à consolider l'activité des débitants de tabac en place. Les cigarettes et autres tabacs manufacturés ne peuvent en aucun cas être acquis, par les hôteliers ou restaurateurs autres que les gérants de cafés tabac ou tout autre commerçant, ailleurs qu'auprès du débitant de tabac le plus proche de leur établissement, qui doit les leur fournir au prix de vente au public. Le bénéfice que peuvent tirer ces prestataires de la revente de tabac ne peut être dans ces conditions que très marginal par rapport à celui qui provient de leur activité principale. Une réflexion sur les nouvelles activités, commerciales et de service public, est actuellement en cours au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Un parlementaire devrait être prochainement chargé par le Gouvernement d'une mission sur les suites à donner au contrat d'avenir. La question d'une restriction des aménagements au monopole de vente du tabac (prévus par l'article 568 du code général des impôts et par les articles 244 septdecies à 244 vicies de son annexe 3) n'est pas dissociable de la réglementation de l'usage du tabac dans les lieux accueillant du public. Une éventuelle interdiction de fumer dans les lieux publics a été envisagée dans les conclusions d'un rapport élaboré en 2005 par l'inspection générale des affaires sociales à la demande du ministre chargé de la santé. Aussi, le Premier ministre a-t-il confié, le 12 avril 2006, à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, l'organisation dans les prochains mois d'une large consultation sur cette question de société et l'évaluation approfondie des différentes solutions en concertation avec tous les acteurs concernés aux niveaux national et local. Comme l'a indiqué le Président de la République le 27 avril 2006 les décisions définitives seront prises avant la fin de l'année 2006.