Réponse publiée le 6 mars 2007

Il convient tout d'abord de préciser que la situation des agents non titulaires ne peut s'apprécier qu'en fonction de celle des personnels titulaires. En effet, le concours est la voie normale d'accès aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, le nombre d'enseignants du second degré recrutés durant la période 2002-2006 par concours ou examens professionnels s'élève à près de 91 000. De façon générale, le recours à des agents non titulaires intervient pour couvrir certains postes demeurant vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires et après appel aux titulaires en zone de remplacement, pour assurer des suppléances de professeurs absents, ainsi que des enseignements dans des disciplines déficitaires pour lesquelles les postes ouverts au concours de recrutement n'ont pas été pourvus, en l'absence de vivier suffisant. Ainsi, le recours à des enseignants contractuels dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires. Le réemploi des professeurs contractuels n'est possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. En ce qui concerne les personnels vacataires, il appartient aux chefs d'établissement d'y faire appel dans la limite de 200 heures maximum par année scolaire. Ils ne doivent être recrutés que pour des besoins occasionnels ou temporaires. Par ailleurs, une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires a permis de réduire le recours aux agents non titulaires. Ainsi, le dispositif de remplacement des professeurs absents a prouvé son efficacité pour les remplacements supérieurs à deux semaines, actuellement couverts à 90 %. S'agissant des remplacements de courte durée, le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 permet de demander aux enseignants de remplacer ponctuellement leurs collègues absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines, dans la ou les disciplines qu'ils enseignent habituellement, en privilégiant le volontariat. L'objectif poursuivi est en voie de réalisation puisque le taux de remplacement de courte durée s'établit pour cette année scolaire à 52 %, contre 30 % l'année précédente. Par voie de conséquence, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants s'est limitée à 2 % à la rentrée scolaire 2005-2006 (3,9 % en 2004-2005, et 4,8 % en 2003-2004), après avoir atteint 15 % dans les années 1980. Les enseignants non titulaires ont, comme l'ensemble des agents non titulaires des trois fonctions publiques, bénéficié de la mise en place de concours réservés organisés pour les sessions 2001 à 2005 en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire. Ainsi, plus de 14 500 agents non titulaires ont été admis aux épreuves des concours réservés et des examens professionnels de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré. Par ailleurs, plus de 10 450 ont réussi les concours externes et internes au cours de la même période. Ces orientations n'ont pas pour objet de léser les personnels non titulaires mais de respecter le principe posé par la loi de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Conscient de la nécessité d'offrir aux contractuels enseignants des perspectives de titularisation, le ministère de l'éducation nationale veille à proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. Ainsi, à compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le ler  septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription ; en outre, ils doivent remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics. De plus, conformément à la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, les professeurs contractuels sont désormais recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale ne pouvant excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que sous certaines conditions, par décision expresse et pour une durée indéterminée (CDI). De même, la loi du 26 juillet 2005 prévoit qu'à la date de sa publication, le CDD est transformé en CDI si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, à quatre conditions : être âgé d'au moins cinquante ans, être en fonctions ou bénéficier d'un congé, justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années et occuper un emploi de non titulaire dans les services de l'État ou de ses établissements publics administratifs. Enfin, concernant le délai de versement de l'allocation pour perte d'emploi, celui-ci est lié aux conditions de paiement par les trésoreries générales qui nécessitent la transmission préalable de l'attestation mensuelle d'actualisation (AMA), élaborée et visée par les ASSEDIC. L'AMA est demandée par les rectorats auxASSEDIC dès le début de la demande d'allocation par l'allocataire potentiel.