Réponse publiée le 9 juin 2003

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modifications éventuelles à apporter au régime de retraite des sapeurs-pompiers professionnels pour mieux tenir compte des particularités de leurs missions. Trois types de dispositifs ont déjà été mis en place pour reconnaître la spécificité de la profession de sapeur-pompier. Une bonification du cinquième du temps de service a été instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986 modifiant, notamment, le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Cet avantage accordé, dans la limite de cinq ans, a eu pour effet d'améliorer les conditions de départ des sapeurs-pompiers professionnels, admis à la retraite à compter de cinquante-cinq ans, dès lors qu'ils ont accompli trente années de services effectifs, dont quinze en qualité de sapeurs-pompiers professionnels. De plus, l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 a accordé aux sapeurs-pompiers professionnels le bénéfice de l'intégration progressive de l'indemnité de feu, qui représente 19 % du traitement brut, dans la base de calcul de leur pension de retraite. Pour permettre cette prise en compte, la retenue pour pension a été majorée par décret en Conseil d'Etat. Les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls bénéficiaires dans la fonction publique territoriale d'une telle mesure, adoptée afin de prendre en considération les risques importants encourus par les membres de la profession. Enfin, un autre dispositif spécifique, reconnaissant la pénibilité du métier de sapeur-pompier, résulte de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative, notamment, au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels et du décret d'application n° 2001-770 du 29 août 2001 relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels. Cette cessation anticipée d'activité, accordée sous la forme d'un congé pour difficulté opérationnelle, permet aux sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans, après avis du médecin de sapeurs-pompiers, de cesser d'exercer leurs fonctions en continuant à percevoir un revenu de remplacement à hauteur de 75 % de leur traitement indiciaire incluant l'indemnité de feu. Pour autant, le faible nombre de départs de sapeurs-pompiers en congé pour difficulté opérationnelle laisse à penser qu'une formule accordant un droit à la retraite à cinquante ans ne recevrait pas forcément un accueil favorable de la profession. Aussi est-il apparu souhaitable, en accord avec les organisations syndicales représentatives de sapeurs-pompiers, d'évaluer, au moyen d'une enquête lancée en février 2003, les conditions de mise en oeuvre du congé pour difficulté opérationnelle, dispositif fondé sur le libre choix des sapeurs-pompiers, afin d'examiner les possibilités d'en rendre l'accès plus aisé.