Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des conventions de mise à disposition de fonctionnaires au sein de structures associatives, notamment celles parmi celles-ci intervenant au sein de l'éducation nationale et plus particulièrement celle liant l'État au réseau associatif des « pupilles de l'enseignement public » (PEP), au Cercle de recherche et d'action pédagogique - Cahiers pédagogiques (CRAP-CP), au Groupe français d'éducation nouvelle (GFEN), à l'Institut coopératif de l'école moderne - Pédagogie Freinet (ICEM-PF). En effet, suite à la volonté affichée au sein du Gouvernement de supprimer un nombre jugé trop élevé de fonctionnaires mis à disposition d'organismes divers ou d'associations, certaines structures s'inquiètent de voir remises en cause les conventions signées avec l'État prévoyant la mise à disposition d'un certain nombre de fonctionnaires. Tel est notamment le cas des réseaux associatifs CRAP-CP, GFEN, ICEM-PF, travaillant sur les questions de recherche pédagogique et d'amélioration de la pédagogie, ainsi que du réseau des PEP, intervenant en faveur de l'aide à la scolarisation des enfants en difficulté scolaire ou en situation de handicap, dont la convention conclue avec l'État prévoit la mise à disposition de 146 fonctionnaires. Or, les effectifs mis à disposition des PEP ayant connu cette année une réduction de 10 % puis de 7 %, cette baisse de moyens risque de rendre plus difficile l'accomplissement des missions d'intérêt général jusqu'alors réalisées grâce au concours de fonctionnaires détachés formés et expérimentés. En outre, ces suppressions de mises à disposition risquent de compromettre, faute de moyens en termes d'effectifs humains et de formation, l'atteinte des objectifs affichés en matière de lutte contre l'illettrisme dans la loi sur l'avenir de l'école ou en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire dans la loi relative à l'égalité des droits et des chances, à la citoyenneté et à la participation des personnes handicapées. Face à l'inquiétude des associations chargées de l'accomplissement de ces missions concourant à l'exécution du service public comme des élèves, des familles et des enseignants bénéficiant de leur intervention, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires à la pérennisation des moyens de ces structures et notamment du réseau PEP, ainsi que des missions qui leur sont confiées.