taxe sur les tabacs
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la très forte hausse des prix du tabac et les conséquences qu'elle ne manquera pas d'entraîner pour les buralistes. En effet, la hausse particulièrement forte des taxes sur le tabac, 17,7 % pour les cigarettes, va accroître les recettes de l'Etat de près d'un milliard d'euros pour l'année 2003. Outre l'effet attendu du développement des ventes transfrontalières et de la contrebande, c'est l'équilibre économique de tout le réseau qui est menacé par d'inextricables problèmes de gestion de stock et de coûts de trésorerie. Cette corporation va en effet devoir acquitter, dans des délais très courts et quasiment au comptant, des produits de plus en plus chers sur un marché de plus en plus instable. Il remarque que les buralistes ont dépassé le rôle qui leur est initialement dévolu en assurant de multiples services, tant dans les quartiers des grandes cités urbaines que dans les 12 500 petites communes rurales où ils sont bien souvent les seuls commerces à être encore implantés. Ces derniers pensent avec raison qu'il serait donc souhaitable de les aider à pérenniser un réseau qui incarne la proximité et qui joue un rôle majeur dans l'aménagement du territoire. En conséquence, il souhaite donc connaître les mesures techniques d'accompagnement, hautement souhaitables, qu'il compte mettre en oeuvre pour aider les buralistes à faire face aux conséquences générées par cette hausse particulièrement forte.
Réponse publiée le 14 avril 2003
Le Gouvernement est sensible aux préoccupations des débitants de tabac, concernant les conséquences de l'augmentation des prix du tabac intervenue le 6 janvier 2003. Cependant, une telle hausse des prix se justifie pleinement dans le cadre de l'action qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Le Gouvernement est toutefois parfaitement conscient du rôle joué par les débitants, qui sont souvent les seuls commerces de proximité présents dans certaines zones du territoire national. C'est pourquoi il a mis en place un ensemble de mesures en faveur de la profession : tout d'abord, l'augmentation à 8 000 euros, à compter du 1er février 2003, du montant de la subvention versée par l'Etat aux débitants pour leur permettre de financer une partie des travaux destinés à améliorer la sécurité de leurs établissements ; la simplification et la modernisation de la déclaration de stock ; le relèvement du seuil d'exonération de la redevance qui est porté à 152 500 euros avec effet rétroactif au 1er janvier 2003 ; la mise en place d'un régime de compensation entre les sommes dues sur les stocks détenus le 6 janvier dernier et celles qui pourraient être remboursées dans l'hypothèse d'éventuelles fluctuations significatives des prix dans le courant du printemps 2003. Par ailleurs, un renforcement de la lutte contre la fraude a été opéré. Ainsi, l'article 414 du code des douanes a été modifié à l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2002 afin de renforcer les sanctions applicables en cas de contrebande. Celle-ci est désormais passible, quelle que soit la valeur des marchandises concernées, notamment d'un emprisonnement maximum de trois ans. La lutte contre la fraude constitue en outre un axe prioritaire de contrôle pour l'année 2003. Enfin, sera prochainement engagée une réflexion stratégique sur l'évolution du secteur, sous forme d'une table ronde réunissant les représentants des débitants de tabac, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 14 avril 2003