taxe sur les véhicules de sociétés
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe des véhicules de tourisme et de société contenue dans la loi de finances 2006. Un amendement voté en décembre 2005 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2006 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés et les dirigeants d'une société pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques seront soumis à une taxe, appelée TVS. Annoncée comme une contrepartie à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il se révèle que cette augmentation compense très largement la disparition de la vignette automobile pour les entreprises. De plus, le montant de cette taxe, calculé en fonction du nombre de kilomètres annuels remboursés au salarié, est non déductible fiscalement si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Cette disposition votée sans concertation préalable avec les PME risque de pénaliser les entreprises et freiner notamment leurs perspectives de recrutement. En effet, à titre d'exemple, on estime que l'augmentation de charges serait de 7 000 euros pour une entreprise qui emploie cinq commerciaux. Dès lors elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter que cette réforme ait des conséquences trop importantes sur les entreprises et l'emploi.
Réponse publiée le 20 juin 2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisantes. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : 1/3 de l'imposition sera dû la première année ; 2/3 la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non-imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006