Réponse publiée le 13 juin 2006

L'honorable parlementaire souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nouvelle définition du terme « fruitier » soumis à l'avis du Conseil d'État lors de l'examen du décret relatif aux fromages. Lors de l'analyse du projet de décret relatif aux fromages au cours du mois de janvier 2006, le Conseil d'État a jugé nécessaire de modifier la définition du terme fruitier et de supprimer la phrase « pour autant que cette mention soit traditionnelle et conforme aux usages ». Juridiquement, le texte retenu à l'issue de la consultation obligatoire du Conseil d'État ne peut être différent à la fois du projet du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'État. Soucieux de préserver l'origine fruitière dans les bassins historiques de production, le décret relatif aux fromages sera publié sans l'article relatif à la définition du terme fruitier. Une nouvelle demande de modification de cette définition sera adressée au Conseil d'État, après la publication de ce décret, pour permettre d'adapter la définition de l'origine fruitière et d'en préserver ces bassins de production.