taux
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du taux de TVA appliqué aux activités funéraires. Les professionnels français du funéraire se voient appliquer un taux de TVA de 19,6 % alors que nombre de pays membres de l'Union européenne bénéficient soit d'un taux réduit à 5,5 %, soit d'une exonération totale. C'est le cas de la quasi-totalité de nos voisins, de l'Italie aux Pays-Bas en passant par le Royaume-Uni ou la Belgique. La distorsion de concurrence ainsi créée se fait naturellement sentir avec plus d'acuité dans les régions frontalières, d'autant que l'ouverture européenne a largement favorisé les déplacements de nos concitoyens respectifs, que ce soit pour raisons privées ou professionnelles. Un retour à une équité fiscale paraît dès lors nécessaire, d'autant que les « activités funéraires » entrent dans le champ d'application, défini par les directives européennes, des prestations susceptibles de bénéficier d'une modulation du taux de TVA. Une réduction du taux actuellement pratiqué par notre pays aurait ainsi pour mérite non seulement d'ajuster les conditions de la concurrence intra-européenne mais également de répercuter la baisse de taux sur le coût des obsèques, dont la moyenne s'établit à plus de 2 200 euros. Il demande donc au Gouvernement de prendre toutes mesures utiles en ce sens et de lui en indiquer le détail.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006