Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur la question du régime fiscal applicable aux chambres d'hôtes. En effet, des structures représentatives des personnes exerçant l'activité de chambre d'hôte font part de sérieuses craintes eu égard à la mise en place d'un nouveau régime fiscal applicable à l'ensemble des « activités d'hébergement et de restauration à domicile ou dans un bâtiment annexe au domicile », dont le dispositif avait été présenté dans le cadre d'un amendement gouvernemental lors de la discussion du budget 2006. Ainsi, ce régime, applicable à un large volant d'activités, ne distingue pas le cas spécifique de l'activité de « chambre d'hôtes » dont aucune définition ne figure dans la loi. Ce système prévoirait notamment la qualification de l'activité de chambre d'hôte de « commerciale par nature », qualification contestée par les organisations regroupant les propriétaires de chambres d'hôtes. Cette qualification emporterait ainsi des conséquences sur plusieurs plans. Les personnes auxquelles la loi interdit l'exercice d'une activité commerciale se verraient interdits d'entreprendre ou de continuer une activité de chambres d'hôtes à leur domicile (tels les fonctionnaires, professions libérales, titulaires de pension de retraite). Les chambres d'hôtes seraient soumises au régime des biens commerciaux en matière successorale et de conclusion des baux. Enfin, sur le plan fiscal, cette qualification d'activité commerciale serait susceptible d'entraîner une imposition à un prélèvement social compris entre 40 % et 50 % des revenus de l'activité, soit près de 12 points de plus que l'imposition appliquée aux professionnels de l'hôtellerie et près de 40 points de plus que les activités patrimoniales. L'application de ces règles visant les activités commerciales risquerait ainsi, d'une part, de restreindre considérablement le nombre de personnes pouvant prétendre entreprendre ou poursuivre l'activité de chambres d'hôtes, alors que, d'autre part, l'activité des propriétaires disposant de seulement une à trois chambres d'hôtes risquerait de se trouver sérieusement compromise du fait des nouvelles contraintes encadrant cette activité. Or, en considération du rôle joué par les chambres d'hôtes dans le tissu touristique, notamment en milieu rural, la pérennisation de cette activité apparaît largement souhaitable à la fois en vue d'augmenter la fréquentation touristique des zones concernées et de dynamiser l'ensemble des activités liées au tourisme, de valoriser la promotion des produits du terroir, de procurer des revenus à des personnes vivant de cette activité. Dans ces conditions, elle lui demande s'il envisage d'apporter une réponse aux inquiétudes suscitées par les perspectives d'application du régime commercial et d'activité de chambre d'hôte, en traitant cette activité de manière spécifique et adaptée à sa pérennisation.