budget : services extérieurs
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des correspondants locaux des douanes et des droits indirects. L'article 18 de la loi de finances rectificatives pour 1999 introduit une réforme du régime des contributions indirectes. La réglementation des contributions indirectes relatives à la production, à la détention et à la circulation des alcools est ainsi simplifiée et rationalisée. Les modalités de liquidation, de garantie et de paiement des droits et taxes pour tous les produits soumis à accises dans le secteur des alcools sont uniformisées, ce qui a occasionné des transferts d'activité au sein du personnel des douanes et notamment concernant les correspondants locaux. Ces transferts d'activité ont eu pour conséquence d'enlever la charge de travail des correspondants locaux des douanes. Deux plans successifs d'aide au départ ont encouragé 3 500 correspondants locaux à partir, néanmoins il en reste 338. Les correspondants locaux s'inquiètent de ne pas avoir d'avenir professionnel et de voir leur activité de service public de proximité s'éteindre. Il aimerait savoir quelles mesures sont envisageables pour prendre en compte les attentes de cette profession.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les correspondants locaux des douanes et droits indirects participent, pour le compte de l'administration, à l'application de la réglementation des contributions indirectes. A ce titre, ils accomplissent diverses formalités telles que la délivrance, le visa de documents administratifs ou l'encaissement de certaines impositions. Essentiellement implantés en zones rurales, les postes de correspondants locaux forment un réseau dont la gestion et le contrôle, longtemps assurés par la direction générale des impôts, ont été transférés à la direction générale des douanes et droits indirects le ler janvier 1993. Il n'est pas contestable que leur activité a récemment diminué à la suite de la réforme réglementaire des contributions indirectes entreprise en 1999, réforme attendue par les professionnels du secteur. Pour tenir compte de la réduction d'activité qui en a résulté, des mesures d'aide à la cessation d'activité ont été introduites entre 1999 et 2001, sur la base du volontariat, accompagnées du versement d'un pécule. Parallèlement, à cette même date, un nouveau mode de rémunération a été mis en place. Les correspondants locaux bénéficient aujourd'hui d'une rémunération forfaitaire, fixée pour trois ans, qui leur garantit une stabilité à laquelle ils ne pouvaient prétendre précédemment lorsqu'ils étaient rémunérés à l'acte. Un barème de 20 tranches de rémunération a été créé, et le dossier de chaque correspondant local a été examiné avec la plus grande attention afin d'assurer à chacun une rémunération au moins égale à celle qui découlait de leur activité de l'année 2000. Le prochain reclassement dans la grille de rémunération interviendra prochainement pour prendre effet le 1er janvier 2004, selon les modalités déterminées en accord avec les organisations représentatives de la profession. Par ailleurs, la direction générale des douanes a offert aux correspondants locaux la possibilité de se présenter aux épreuves du concours interne d'agent de constatation des douanes et droits indirects.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003