Question de : M. Patrick Bloche
Paris (7^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions réglementaires qu'il compte prendre en vue de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, au terme de cette loi, la prise en charge des fais liés « à l'attribution et à l'entretien des aides animalières... si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés... » est expressément prévue dans le calcul de la prestation de compensation du handicap. Malheureusement, les décrets d'application en cours de rédaction à ce jour ne semblent pas reprendre précisément les termes de la loi. En effet, d'une part, les critères de labellisation envisagés sont élargis et non plus contraignants pour les centres d'éducation de chiens guides ou d'assistance. Ainsi, alors que la labellisation est reconnue comme gage de qualité dans l'éducation des aides animalières et la sécurité de leurs maîtres, déficients visuels, il suffirait de « s'engager à » atteindre et non plus respecter ces critères. D'autre part, ces décrets sont assez confus quant à la prise en compte (ou non) des frais liés à l'attribution et à l'entretien des aides animalières dans le calcul de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande donc de préciser ses intentions et les garanties propres à rassurer les associations qui interviennent dans ce secteur depuis plus de trente ans.