schémas de cohérence territoriale
Question de :
M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la position qu'il entend défendre dans le cadre du réexamen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les lois n° 99-533 du 25 juin 1999 et n° 99-586 du 12 juillet 1999 ont créé une structure, le schéma de cohérence territoriale, qui déconcerte bon nombre d'élus et paralyse, du fait de sa non-élaboration, de nombreuses communes désireuses d'édicter des règles d'urbanisme. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir dans quels délais la refonte de ces textes pourrait être engagée. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 23 décembre 2002
Le Premier ministre a engagé une réflexion sur la mise en cohérence des trois lois relatives à l'aménagement du territoire, à l'intercommunalité et à la solidarité et au renouvellement urbains. Sans en attendre les résultats et le dépôt d'un projet de loi au cours de l'année 2003, le Gouvernement a d'ores et déjà soumis au Parlement plusieurs dispositions qui, sans bouleverser l'équilibre général de la réforme du code de l'urbanisme issue de la loi SRU, apportent quelques assouplissements aux règles actuelles, notamment à la règle de constructibilité limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de permettre aux communes qui le souhaitent d'engager les opérations d'urbanisation dont elles ont besoin pour leur développement économique et le logement de leurs habitants.
Auteur : M. Léon Vachet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 23 décembre 2002