politique de l'emploi
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des salariés pluriactifs en France. En l'absence de dispositions législatives spécifiques, ces derniers sont en effet assimilés à des salariés à temps partiel ayant plusieurs employeurs. Cette situation leur est particulièrement défavorable notamment en matière d'assurance chômage. Parallèlement, de nombreuses PME-PMI pour lesquelles l'embauche de salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet est trop coûteuse se montrent intéressés par la formule de multisalariat mais la complexité des procédures qui entourent cette forme d'emploi les dissuadent souvent d'y recourir. En 1996 déjà, Mme Françoise Hostalier préconisait, dans un rapport intitulé « Contribution aux nouvelles formes d'emploi : le multisalariat », de sortir le travail à temps partagé de la clandestinité et de le reconnaître comme un mode de travail moderne et pouvant s'adapter à toutes les situations, de l'entreprise comme du salarié. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de faciliter le recours au multisalariat en temps partagé, moyen à la fois simple et efficace de permettre aux petites entreprises de développer leurs capacités et aux salariés de multiplier les expériences bénéfiques.
Réponse publiée le 2 juin 2003
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question des salariés pluriactifs en France. Il s'interroge plus particulièrement sur les mesures de nature à faciliter le recours à ce mode d'activité. Les problèmes rencontrés par les salariés exerçant ce type d'activité sont plus liés à des questions d'organisation pratique, notamment quant à la répartition des temps de travail, qu'à des questions juridiques. Le code du travail apporte déjà des réponses à certains de ces problèmes d'organisation : un même salarié peut travailler pour plusieurs employeurs, dans la seule limite de la durée maximale de travail, et le fait de travailler chez plusieurs employeurs est un critère qui doit être pris en compte dans la fixation de l'ordre des départs en congés. Le dispositif du groupement d'employeurs peut, par ailleurs, constituer un cadre adapté pour la pluriactivité. Parce qu'il est employeur unique, le groupement est à même de mieux coordonner les périodes de travail entre les différents adhérents du groupement d'employeurs. Dispositif encore trop souvent méconnu, le groupement d'employeurs permet de concilier flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés. D'autres pistes sont également envisageables. Le sénat vient ainsi d'introduire dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit une disposition permettant l'adaptation du régime juridique des salariés en temps partagé notamment au regard des dispositions de l'assurance chômage. Dans ce cadre, le Gouvernement va donc engager une réflexion sur les évolutions nécessaires au développement de ce mode d'activité.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 26 mai 2003
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 2 juin 2003