Réponse publiée le 10 mars 2003

Dans les départements d'outre-mer (DOM), s'appliquent les régimes de droit commun d'aides à la création d'entreprises auxquels s'ajoutent des aides régionales spécifiques, qui recouvrent un large champ d'aides (régimes fiscaux, ingénierie financière...). Ces dispositifs particuliers sont favorisés par la reconnaissance des DOM comme régions ultrapériphériques relevant de l'article 299 paragraphe 2 du traité de l'union européenne qui bénéficient d'un cadre juridique privilégié au regard de l'application de la politique de concurrence communautaire. Ces interventions visent à compenser précisément les handicaps structurels permanents dont souffrent ces régions de façon à contribuer à leur développement économique durable et à la croissance locale des emplois. Au total, à ce jour, une cinquantaine de régimes d'aides spécifiques à finalité régionale sont en vigueur dans les DOM. En matière fiscale, six régimes sont destinés à compenser les difficultés dues à leur éloignement et à leur exposition à un environnement concurrentiel extra-européen. Le principal d'entre eux est le soutien fiscal à l'investissement, plus connu sous le vocable « défiscalisation ». Ce dispositif devrait faire l'objet dans les mois à venir d'une réforme visant à en faire un véritable levier économique pour l'outre-mer. En particulier, l'avant-projet de loi programme pour l'outre-mer propose d'élargir le champ d'application de l'avantage fiscal en faisant de l'éligibilité la règle générale. Les autres régimes fiscaux concernent : la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxation réduite des rémunérations, l'exonération de la taxe professionnelle dans les zones franches, l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (article 208 quater du code des impôts), la réduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans les DOM (article 217 bis du code des impôts). Par ailleurs, il existe de nombreux outils d'ingénierie financière mis en place par l'agence française de développement qui exerce dans les DOM la représentation de la BDPME/SOFARIS et à ce titre, assure la promotion de dispositifs nationaux qui peuvent bénéficier aux DOM tels que le prêt à la création d'entreprises. En matière d'aides financières, les créateurs ou repreneurs d'entreprise s'installant comme travailleurs indépendants bénéficient d'une exonération des charges sociales pendant vingt-quatre mois, y compris en cas d'attribution de l'ACCRE (aide nationale). En outre, s'ils recrutent du personnel, ils sont exonérés des charges sociales jusqu'à concurrence de 10 salariés et dans la limite de 1,3 SMIC (plafond que l'avant-projet de loi de programme pour l'outre-mer propose de porter à 1,4 ou 1,5 SMIC dans les secteurs « exposés »). Spécifiquement destinés aux jeunes âgés de 18 à 30 ans ou ayant terminé un contrat « nouveaux services, emploi jeunes » depuis moins de trois mois, le projet initiative jeune vise à appuyer les projets de création ou de reprise d'une entreprise exerçant une activité à but lucratif dans un des départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en apportant : 1. Une aide financière en capital exonérée de charges fiscales ou sociales dont le montant s'élève au maximum à 7 320 EUR ; 2. Des aides au conseil et à l'accompagnement préalablement et/ou postérieurement à la création d'entreprise. Ce dispositif est cumulable sous certaines conditions avec l'exonération de charges sociales prévues dans le cadre de l'ACCRE, avec la prime du dispositif EDEN, ainsi qu'avec l'allocation de retour à l'activité (ARA, spécifique DOM). En outre, depuis le 1er septembre 2002, les jeunes ultramarins de moins de 30 ans peuvent également bénéficier d'un passeport mobilité, pour venir compléter, en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer, la formation professionnelle leur permettant de créer leur entreprise. La politique volontariste menée par le Gouvernement en faveur de la création d'entreprise a permis une augmentation significative des créations d'entreprises. Enfin, il faut citer le projet de loi sur l'initiative économique - actuellement soumis à l'examen du Parlement - qui assurera aux entreprises de meilleures conditions de démarrage et de développement dans la durée. Rappelons que ce projet de loi vise à faciliter la création d'entreprises sous forme de société, à simplifier les formalités et en réduire les délais, à soutenir et accompagner les salariés créateurs d'entreprise et à améliorer le financement de l'initiative économique (création de fonds d'investissement de proximité, assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt, étalement sur cinq ans du paiement des cotisations sociales correspondant aux douze premiers mois d'activité, prolongation d'une année de diverses allocations pour les créateurs en situation difficile, allègement de divers droits et de la fiscalité touchant la reprise d'entreprise pour favoriser les transmissions).