Réponse publiée le 20 février 2007

La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a pour objectif de sauvegarder financièrement nos régimes de retraite, tout en permettant à chacun de construire sa retraite grâce à davantage de liberté de choix. Les règles du cumul emploi-retraite ont ainsi été assouplies, afin d'éviter une rupture trop brutale entre périodes d'activité et retraite. Les salariés du secteur privé peuvent désormais cumuler intégralement leurs retraites du régime général avec des revenus professionnels non salariés (commerçants, artisans, professions libérales) ou avec des revenus salariés ne relevant pas de l'un des régimes visés par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (régime général, régime des salariés agricoles ainsi que certains régimes spéciaux). Les retraités, anciens salariés, qui reprennent un emploi salarié, n'acquièrent pas de droits nouveaux au titre d'un même régime de base en application du principe selon lequel la liquidation de la retraite intervient à titre définitif. En revanche, les revenus perçus au titre d'une activité non salariée permettent l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Par ailleurs, le plan d'action pour l'emploi des séniors a permis d'assouplir les règles relatives au cumul emploi-retraite en faveur des bas salaires. Ainsi, l'article 105 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 autorise désormais le cumul dans la limite de 1,6 SMIC lorsque la reprise d'activité concerne l'un des régimes visés à l'article L. 161-22 précité. Auparavant, le total des retraites (régime général et régimes complémentaires) et du nouveau revenu professionnel ne devait pas dépasser le dernier salaire perçu avant la retraite. Enfin, il faut souligner que le mécanisme de « retraite progressive », aménagé dans le cadre du plan d'action pour l'emploi des seniors, mis en oeuvre par les décrets n°s 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006, permet au salarié âgé de plus de soixante ans de poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d'une fraction de sa pension, inversement proportionnelle à la durée hebdomadaire travaillée. Le salarié améliore ainsi ses droits à retraite définitifs. Ce dispositif offre donc au salarié un outil de transition entre l'activité et la retraite. Ils prévoient une première liquidation de la retraite au moment de l'entrée en retraite progressive et une seconde liquidation au moment du départ définitif en retraite.