Réponse publiée le 30 mai 2006

Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec la plus grande attention l'évolution de la situation économique de la viticulture française. Les représentants des bassins viticoles ont été réunis le 29 mars dernier afin de faire un état des lieux des différentes mesures prises depuis juillet 2004 pour répondre aux demandes de la profession dans le domaine de la reconversion, de l'arrachage et de l'aide aux exploitations en difficulté. Sur la base des conclusions du rapport remis par M. Bernard Pomel, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une stratégie nationale qui vise à éviter le retour de situations de crise et à insuffler un nouveau dynamisme à la viticulture française. En matière d'allègement de charges sociales, d'importants assouplissements et mesures d'exonération en faveur de l'emploi permanent et saisonnier, s'inspirant des conclusions du rapport remis par M. Jacques Le Guen, député du Finistère, relatif aux facteurs de distorsion de concurrence européens et notamment le coût de la main-d'oeuvre, sont prévus dans la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Parmi les mesures figurent notamment : un contrat emploi-formation comportant des périodes travaillées en fonction des saisons et des périodes non travaillées dédiées à la formation ; la possibilité d'employer pendant au moins un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations salariales ; l'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels avec, au-delà des 119 jours d'allègement, la possibilité pour l'employeur d'opter pour la réduction dégressive de charges de la loi Fillon sur l'ensemble de la période de travail et enfin une aide à la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée afin de stabiliser l'emploi. La cotisation de solidarité pesant sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux de l'exploitation a été supprimée. Par ailleurs, les charges sociales dues pour l'emploi de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive des charges sociales patronales. Depuis le 1er juillet 2005, cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 du SMIC horaire. Cette mesure est indépendante de la durée collective du travail. Ces différentes dispositions constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail. Elles représentent un allègement de charges pour le secteur viticole de 11 millions d'euros en année pleine.