Question écrite n° 9165 :
ANAH

12e Législature

Question de : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Carrillon-Couvreur * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la politique et des moyens accordés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). En effet, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une diminution de crédits de 11 % du budget de l'ANAH, alors même que le champ d'application des subventions a été considérablement élargi, non seulement aux propriétaires occupants, mais également pour participer au financement d'opérations lourdes de réhabilitation dans des ensembles de plusieurs milliers de logements. Une telle baisse de crédit est incompatible avec un objectif de rénovation urbaine. Elle lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter afin de pallier cette diminution de crédits tout en permettant à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de maintenir ses missions et ses perspectives d'évolution.

Réponse publiée le 3 février 2003

Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.

Données clés

Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement, transports et logement

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003

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