Réponse publiée le 30 mai 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'il estime lui-même nécessaire d'améliorer le déroulement des gardes à vue. Ainsi qu'il l'a déclaré le 12 avril dernier lors de son audition devant la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, il convient de renforcer l'équilibre de notre procédure pénale entre le souci d'efficacité de la procédure et l'attention que l'on doit porter aux droits de la défense. À cet égard, il apparaît que rien ne s'oppose à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des auditions pendant la garde à vue, sous réserve d'en examiner, en concertation avec le ministre de l'intérieur, la possibilité technique, budgétaire et procédurale. Les règles actuellement applicables aux gardes à vue des mineurs pourraient ainsi être généralisées aux gardes à vue des majeurs. En revanche, le garde des sceaux n'est pas favorable à la présence continue de l'avocat au cours de la garde à vue, car cela lui paraîtrait constituer un changement de la nature même de cette mesure l'enregistrement des auditions, qui pourra être consulté à la demande de l'avocat de la personne, lui semble constituer une garantie appropriée.