Question de : M. Michel Raison
Haute-Saône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réglementation des ventes au déballage. Un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, vide-greniers ou brocantes. Ainsi, les particuliers ne peuvent y participer que deux fois par an au plus. Par ailleurs, les participants à ces ventes doivent avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cependant, cette disposition semble poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale et pour celles se situant à la limite de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. C'est pourquoi le ministre a récemment précisé qu'« un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale ». Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour parvenir au compromis recherché par les professionnels de la brocante et les particuliers participant aux vide-greniers.