Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par nombre d'élus locaux concernant le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Les dispositions du code de l'éducation, antérieures à la loi du 13 août 2004, prévoyaient que la répartition des dépenses de fonctionnement des écoles privées entre la commune siège de l'établissement et les communes de résidence des élèves était purement facultative et que ses modalités éventuelles étaient déterminées par voie de convention entre les communes concernées. Les articles 87 et 89 de la loi du 13 août 2004 ont modifié cette situation en introduisant de nouvelles règles concernant la contribution des communes de résidence aux frais de fonctionnement de l'école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune. Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par une circulaire du 2 décembre 2005. Ces précisions conduisent à des interrogations quant aux conditions d'application de la loi au regard des principes de parité et de laïcité. En effet, les mesures contenues dans la circulaire favorisent les écoles privées au détriment des écoles publiques puisque l'accord du maire n'est pas exigé, à l'inverse de ce qui se fait pour l'enseignement public. Ainsi, au nom d'un prétendu principe de parité, sont pénalisées les communes où certaines familles font le choix d'une école privée située sur le territoire d'une commune voisine, alors que les conditions d'accueil dans l'enseignement public permettent la scolarisation des enfants de ces familles sur le territoire de la commune. Aussi elle lui demande de bien vouloir remédier à cette atteinte au principe de laïcité et de lui indiquer s'il entend prendre par voie réglementaire les mesures qui s'imposent pour respecter ce principe républicain.