Réponse publiée le 22 août 2006

L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur la question du surendettement et spécialement sur un éventuel effet d'aubaine à la faveur des nouvelles dispositions législatives. Elle lui rappelle que devant la gravité du phénomène du surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié, d'une part, la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations des plans conventionnels de redressement) et a, d'autre part, instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était obérée, une véritable « deuxième chance ». Un comité national de suivi de cette réforme a rendu son rapport au Gouvernement. Le Gouvernement a tenu à ce que la procédure soit judiciarisée pour être parfaitement encadrée et qu'aucun abus ne puisse être constaté. Les juges, saisis par les commissions, se prononcent sur des éléments objectifs qui leur permettent d'appréhender le caractère irrémédiablement compromis des situations. Aucun effet d'aubaine n'a été à ce jour signalé.