Réponse publiée le 18 juillet 2006

La France est l'une des dernières démocraties à ne pas disposer de contrôle parlementaire particulier sur les services de renseignement. En effet, les dispositions générales relatives par exemple à la constitution de commissions d'enquête sont insuffisantes compte tenu du fait qu'il est interdit aux membres de ces instances d'accéder aux documents classifiés. Les compétences des services de renseignement qui oeuvrent à la sécurité des citoyens dans un contexte de menace terroriste très forte ont été renforcées par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Lors de l'examen de ce texte par le Parlement, le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a souhaité qu'un mécanisme soit mis en place pour permettre à la représentation nationale de s'assurer de la bonne utilisation des finances publiques dans le domaine de la sûreté de l'État. Un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement a donc été adopté en conseil des ministres. Il a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.