Réponse publiée le 5 septembre 2006

En 1996, au moment de l'annonce, par le Président de la République, de la professionnalisation des armées et de la suspension de la conscription, le nombre d'appelés du contingent s'élevait à 201 498, représentant alors 40 % du personnel militaire (499 334) et 35 % des effectifs globaux civils et militaires du ministère de la défense (573 081). La loi de programmation militaire pour les années 1997 à 2002 a organisé le passage d'une armée mixte à une armée entièrement professionnelle, réduisant les effectifs totaux du ministère de la défense de 19 %. Au cours de cette période marquée par une diminution globale des effectifs, deux évolutions ont été réalisées simultanément ; d'une part, la création de 57 000 postes de militaires du rang, de 20 000 postes de volontaires et de 9 276 postes de civils et, d'autre part, la suppression de 15 800 postes de sous-officiers et d'officiers ainsi que des 201 500 emplois d'appelés du contingent. La déflation des effectifs des officiers et des sous-officiers a fait l'objet d'un important dispositif d'accompagnement de la professionnalisation, matérialisé notamment par les aides au départ et les congés de reconversion. Stabilisés depuis le 31 décembre 2002, les effectifs militaires, féminisés pour plus de 13 %, représentent aujourd'hui environ 350 000 militaires d'active, dont plus de la moitié sous contrat. La professionnalisation des armées a franchi une nouvelle étape avec la loi de programmation militaire 2003-2008, qui a notamment pour objectif de consolider la politique des ressources humaines du ministère avec des mesures de fidélisation et d'attractivité du métier militaire. Dans la même logique, le statut général des militaires, qui datait de 1972, a été refondu afin de doter l'armée professionnelle d'un statut modernisé, répondant aux exigences de l'armée de métier et aux évolutions de la société. Ainsi, le nouveau statut, tel qu'il résulte de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, entrée en vigueur le 1er juillet 2005, permet notamment de renforcer les garanties juridiques et sociales des militaires, d'affirmer leur citoyenneté ainsi que de faciliter le retour à la vie civile en s'appuyant sur un dispositif de reconversion et sur un accès facilité à la fonction publique. Cette loi a par ailleurs créé le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) qui a pour mission d'éclairer, au travers d'un rapport annuel, le Président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire. Dans ce cadre, le HCECM prend en compte les différents facteurs juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence sur l'ensemble des aspects de la vie des militaires. Le nouveau statut général des militaires a pour corollaire la refonte complète de l'ensemble des statuts particuliers du personnel militaire de la défense. Les travaux relatifs à la rédaction des textes réglementaires sont actuellement en cours de finalisation. Ces statuts particuliers doivent répondre à l'objectif de modernisation de la politique des ressources humaines du personnel militaire et à son adaptation aux besoins de l'armée professionnelle, définis selon quatre axes : - mettre la compétence au coeur du parcours professionnel ; - simplifier le recrutement interne et externe dans une double perspective de lisibilité et d'attractivité ; - développer l'attractivité des carrières au regard des critères de compétences, de résultat et de potentiel par une progression hiérarchique ; - donner aux militaires les moyens d'un retour à l'activité professionnelle dans la vie civile. Cette mutation de grande ampleur pour les forces armées françaises a naturellement eu des conséquences sur la réserve. À ce titre, la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a marqué une évolution profonde par rapport à l'ancien dispositif. La réserve militaire constitue désormais un volet essentiel de la professionnalisation des armées. Elle se divise en deux composantes : la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne. La réserve opérationnelle, composée de volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), est totalement intégrée aux forces d'active et participe à ses missions. Destinée à apporter un renfort temporaire aux armées, notamment en temps de paix, la réserve opérationnelle permet aux armées de bénéficier d'une ressource qualifiée et entraînée, indispensable à la gestion des situations de crise. Forte de près de 50 000 volontaires au 31 décembre 2005, la réserve opérationnelle est toujours en phase de montée en puissance qui s'achèvera à la fin de l'année 2012, pour atteindre un effectif total de 94 000 réservistes. La réserve citoyenne est pour sa part constituée de volontaires agréés par les armées qui, dans le cadre du bénévolat, participent au renforcement du lien entre la nation et ses forces armées. La mission de la réserve citoyenne revêt à cet égard une importance capitale et prend ainsi le relais de la conscription qui assurait naturellement l'entretien du lien armée-nation. La réserve militaire a récemment évolué avec la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 précitée. Ainsi, la loi du 18 avril 2006 permet de renforcer le dispositif existant en vue de mieux adapter l'emploi de la réserve militaire aux besoins opérationnels des forces armées dans un contexte géopolitique en évolution constante. Cette loi donne un élan nouveau et significatif aux réserves en reconnaissant le rôle des réservistes et en prenant en compte les difficultés qu'ils pouvaient rencontrer. Les armées et formations rattachées bénéficient désormais d'une réserve davantage disponible grâce à la mise en place de clauses de réactivité et à l'allongement des durées annuelles d'activité. Le partenariat avec les entreprises est également renforcé, notamment dans le cadre des actions civilo-militaires. Dix ans après la décision prise par le Président de la République de professionnaliser les armées, qui a mis fin à la conscription et à une armée de masse, la physionomie des ressources humaines du ministère de la défense a donc changé sur de nombreux points. Cette réforme de grande ampleur est à la mesure des changements qui ont affecté le contexte stratégique de la politique de défense de la France et permet de faire face aux besoins opérationnels actuels.