Réponse publiée le 27 janvier 2003

Depuis le début de la présente législature, 43 formulaires (à destination des professionnels) ont déjà été supprimés sur un total de 1 609 en novembre 2002. L'accès aux formulaires papier a été facilité, puisque 83 % de ces documents sont à ce jour accessibles par Internet sur le portail de l'administration française service-public.fr. De plus, 176 formulaires électroniques (téléservices), qui évitent tout déplacement lors des démarches administratives, sont actuellement également disponibles à partir de service-public.fr. Pour obtenir une meilleure compréhension des formulaires administratifs, le comité pour la simplification du langage administratif (COSLA) continue sa mission de réécriture des formulaires les plus utilisés, comme la demande de permis de construire, la taxe d'habitation, la feuille de soins et les demandes de bourse des lycées et collèges. Dans les semaines prochaines doivent être mis à disposition des publics concernés la demande de revenu minimum d'insertion et le dossier d'aide aux personnes handicapées qui ont fait l'objet d'un effort particulier pour améliorer leur lisibilité et leur facilité d'usage pour lever les difficultés rencontrées lors de ces deux démarches importantes et sensibles. Dans le cadre de la loi d'habilitation à simplifier par ordonnances, annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale, est prévue la consolidation au niveau législatif de la fonction de révision et de simplification des formulaires administratifs.