Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de facturation de prestataires de services tels que les fournisseurs d'accès à Internet. En effet, de nombreux prestataires imposent ou tentent d'imposer le prélèvement automatique pour le règlement des factures. Certains établissements bancaires semblent accepter par défaut les prélèvements automatiques alors même que le titulaire du compte n'a jamais signé d'autorisation en ce sens. La recommandation n° 03-01 de la commission des clauses abusives, relative aux contrats de fourniture d'accès à Internet (BOCCRF du 31 mars 2003), précise que « certains contrats ne prévoient qu'un seul mode de paiement des sommes dues au fournisseur, et que de telles limitations, qui ne laissent aucun choix au consommateur, sont abusives ». Certains consommateurs apprécient les prélèvements automatiques, mais il appartient à chacun de disposer du libre choix du mode de paiement. Il souhaite donc savoir quelles dispositions peuvent être envisagées pour une meilleure protection du consommateur.