taux
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation inégale que subissent les entreprises de pompes funèbres françaises relativement aux autres pays européens voisins en matière de TVA. Dans notre pays, ce taux est de 19,6 % alors qu'il est à taux réduit en Belgique, Espagne, Grèce, Hongrie et Pologne tandis que d'autres pays européens (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) sont purement et simplement exonérés de taxe sur les « produits » des services funéraires. La 15e catégorie de l'annexe H de la directive de 1977 prévoit de soumettre au taux réduit de TVA « les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ». Actuellement, la seule prestation funéraire soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % est le transport de corps effectué par les prestataires agréés (exploitants d'ambulance, services de pompes funèbres) dans des véhicules aménagés. Il n'en reste pas moins que, s'exprimant sur l'opportunité de baisser la TVA dans ces secteurs lors de la discussion de la loi de finances pour 1999, le gouvernement de l'époque avait relevé que « la préoccupation qui a été exprimée a sa justification : peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler ? » (cf. JO Débats, Sénat 25 novembre 1998, p. 4980). En 2006, la dépense d'une famille pour les obsèques s'élevait à 2 200 euros (HT). Baisser la TVA à 5,5 % dans ce secteur représenterait une économie de 300 euros pour les familles, tandis que les entreprises de pompes funèbres françaises situées en zones frontalières ne seraient pas placées en situation de distorsion de concurrence. Il lui demande les décisions qu'il compte prendre en ce sens dans les meilleurs délais puisque cette décision, à la différence d'autres, ne suppose pas un accord européen déjà conclu depuis 1977.
Réponse publiée le 9 mai 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée, et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 avril 2006
Réponse publiée le 9 mai 2006