réglementation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles est attribuée l'aide médicale d'État, sur présentation d'une simple déclaration sur l'honneur. Il appartient aux membres de la commission départementale d'aide sociale de juger des recours qui lui sont présentés. Reconnaissant la nécessité de simplifier au maximum les formalités administratives, il lui demande cependant si, dans le cas présent, cette facilité ne risque pas de conduire à des abus.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 23 décembre 2002