Réponse publiée le 25 juillet 2006

La loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) est le fruit d'une volonté politique forte, exprimée par le Président de la République dès 2002, et qui a conduit le Gouvernement à engager en 2003 une nouvelle dynamique au profit des espaces ruraux. La loi a rappelé les objectifs de développement des territoires ruraux et elle a organisé les nombreuses actions nécessaires dans le cadre des grands principes de l'action conduite par le Gouvernement en faveur, notamment, du développement économique et de l'emploi. Les enjeux de la loi sur le développement des territoires ruraux sont donc décisifs et, à cet égard, le Gouvernement partage la préoccupation de disposer des textes nécessaires à son application dans les meilleurs délais. Près de 85 % des 240 articles de la loi sont d'ailleurs déjà applicables. Pour suivre régulièrement l'avancement des textes d'application élaborés par la dizaine de ministères impliqués, une mission interministérielle d'inspection générale a été constituée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette mission a collaboré très activement à la préparation du rapport d'information sur l'application de la loi, publié depuis lors sur le site internet de l'Assemblée nationale, et dont M. le député Yves Coussain, rapporteur de la loi, a présenté les conclusions à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 8 mars dernier. L'audition du 8 mars a permis d'apporter aux membres de la commission des réponses aux questions relatives aux retards de publication d'un certain nombre de décrets, et de recueillir leurs observations. Elle a également conduit à prendre des engagements sur l'accélération de la sortie des textes encore attendus, et à prendre date pour un nouveau point de suivi d'ici le mois de novembre. Le Gouvernement établit en outre un rapport pour le Parlement sur la mise en application de la LDTR, suivant les dispositions de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Enfin, trente des trente-trois décrets dont le ministère de l'agriculture et de la pêche a directement la charge ont déjà été pris ou sont en cours de signature, les derniers étant tributaires des délais d'instruction d'instances et de partenaires extérieurs. La publication dans les meilleurs délais des textes d'application de la loi sur le développement des territoires ruraux est donc plus que jamais à l'ordre du jour.