Réponse publiée le 25 juillet 2006

Depuis de nombreuses années, l'investissement de l'État et la participation des instances sportives dans la sécurité des matches de football et la gestion des supporters à risque n'ont cessé de croître afin de retrouver l'esprit festif et familial qui doit présider à ces rencontres. La loi n° 84-610 modifiée du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, en son article 42-11, une peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, notamment pour les auteurs d'incitation à la haine ou à la violence et d'actes à caractère raciste. Afin de mettre à la disposition de la justice tous les éléments de preuve nécessaires à leur condamnation, une gestion préventive des manifestations est mise en oeuvre par les représentants de l'État dans les départements. En complément de ce dispositif, un article 42-12 a été inséré dans la loi n° 84-610 par l'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Il permet aux préfets et, à Paris, au préfet de police, de prononcer, par arrêté valable sur l'ensemble du territoire national et pour trois mois maximum, une mesure d'interdiction administrative de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. Depuis la parution du décret d'application n° 2006-288 du 16 mars 2006, cinquante-sept personnes ont fait l'objet de cette mesure administrative et ont été astreintes à une obligation de pointage dans un service de police ou une unité de gendarmerie les jours de matches. Afin de renforcer ce dispositif qui vise individuellement les fauteurs de troubles, une proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives vient d'être adoptée par le Parlement. Elle concerne les groupes de supporters perturbateurs au comportement violent ou raciste, constitués en association ou en groupement de fait qui affrontent systématiquement les groupes adverses voire les forces de l'ordre les jours de matches. Ainsi, lorsque de telles entités seront reconnues et identifiées dans le cadre de troubles à l'ordre public réitérés ou revendiqués, après avis d'une commission consultative, il sera procédé à leur dissolution par décret en conseil des ministres. La volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est de s'attaquer efficacement et de manière pérenne aux violences liées aux manifestations sportives.