Réponse publiée le 6 juin 2006

Par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, le Parlement a clairement indiqué son souhait de conserver ouverte l'option de la production nucléaire d'électricité. Le Gouvernement estime toutefois que la pérennisation et le développement de la filière nucléaire suppose que la confiance de nos concitoyens progresse et, à ce titre, que la transparence et la sécurité en matière nucléaire soient soumises à une exigence de progrès continu. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que le Parlement examine le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Ce projet de loi a déjà fait l'objet en mars dernier d'une première lecture dans chacune des deux assemblées et le texte a été transmis au Sénat en vue d'une seconde lecture. Le Gouvernement considère ce projet de loi comme un texte important qui fondera, au plan législatif, le droit nucléaire français. Le projet de loi prévoit des dispositions concernant la transparence dans le domaine des activités nucléaires. En particulier, il généralise les commissions locales d'information (CLI) autour des installations nucléaires de base et leur donne un statut législatif. Il crée un haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Il étend le droit à l'information des citoyens en créant un droit d'accès à l'information détenue par les exploitants d'installations nucléaires et les responsables de transport de matières radioactives. Par ailleurs, le projet de loi rénove en profondeur le régime des grandes installations nucléaires et du transport de matières radioactives ainsi que le système de contrôle et de sanctions. Il institue également une autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et de l'information dans ces domaines.