Réponse publiée le 23 mai 2006

Le développement du commerce de proximité est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, dans les communes de moins de 2 000 habitants, le taux d'intervention a-t-il été porté à 30 % pour les opérations individuelles conduites par des collectivités territoriales. Les dépenses d'investissement portant sur la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité sont désormais éligibles, quel que soit le maître d'ouvrage, commune ou exploitant, et sont subventionnées à hauteur de 40 % de leur coût hors taxes. Par ailleurs, les opérations collectives de modernisation en milieu rural s'attachent à consolider les entreprises commerciales, artisanales et de services par la mise en oeuvre coordonnée d'aides indirectes collectives et d'aides directes individuelles. Dans le même esprit, les opérations d'aménagement dans les communes rurales visent à inciter les communes de moins de 2 000 habitants à réhabiliter leur centre-bourg de manière à créer un environnement favorable à l'exercice des activités commerciales, artisanales et de services. En ce qui concerne les opérations collectives menées dans les zones urbaines sensibles, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Dans ce nouveau contexte, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent, avec l'aide de l'État, procéder à l'achat ou à la construction de locaux en vue d'y installer des activités commerciales, artisanales ou de services. L'État peut également aider les communes de plus de 2 000 habitants à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. De surcroît, qu'il s'agisse d'une opération rurale ou d'une opération urbaine, le FISAC peut subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Au total, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones rurales et dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Sur le plan économique, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique comporte des dispositions favorables à la transmission d'entreprise dans de meilleures conditions, en faisant disparaître, dans près de 80 % des cas, l'imposition sur les plus-values, en réduisant sensiblement les droits de succession ou de donation et les droits de mutation et en instaurant une réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition d'une entreprise. Toutes ces dispositions, qui s'appliquent aux entreprises les plus petites, constituent une avancée pour les commerçants ou les artisans qui peuvent voir leur activité reprise lors de leur départ à la retraite. Ces dispositions ont été complétées par d'importantes mesures de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 de soutien à la consommation et à l'investissement et par la loi de finances rectificative pour 2005. La loi du 9 août 2004 a introduit une exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession d'un fonds de commerce ou d'une tranche complète d'activité. Le dispositif concerne toutes les transmissions d'entreprise à titre onéreux mais aussi désormais à titre gratuit. De plus, les travailleurs indépendants se trouvant dans une zone de revitalisation rurale peuvent également bénéficier des avantages fiscaux et sociaux prévus pour ces territoires. En outre, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME est venue renforcer ce dispositif par différentes mesures en exonérant dans certaines conditions les droits de mutation sur les dons affectés à un investissement dans une PME, en permettant la constitution d'une provision pour investissement pour les entreprises artisanales cédées ou reprises depuis moins de trois ans et en y instaurant le tutorat en entreprise qui permet d'assurer la transmission de l'expérience professionnelle lors des cessions d'entreprise. Enfin, les pouvoirs publics ont souhaité valoriser le commerce de proximité par le biais, d'une part, d'une campagne de promotion et, d'autre part, d'un plan de dynamisation du secteur. Cette campagne de promotion visait à mieux faire connaître et valoriser toutes les prestations que le commerce de proximité peut offrir aux consommateurs, en mettant en lumière les services spécifiques qu'il peut leur apporter. Financée par le FISAC, cette campagne, identifiable par le slogan « commerçants : l'énergie de tout un pays », est intervenue au printemps 2005. Ses retombées ont été dans l'ensemble très positives. Pour prolonger les effets positifs d'une telle initiative, une déclinaison au plan local était judicieuse. Telle a été la finalité du plan de dynamisation du commerce de proximité dont les objectifs étaient d'appuyer les actions de développement du commerce mises en oeuvre par les chambres de commerce et d'industrie et de mobiliser, à cette fin, tous les acteurs locaux associations de professionnels concernées, chambres consulaires et collectivités territoriales. Au terme de la première session, sur les trente dossiers présentés, huit ont été sélectionnés. Une subvention a été attribuée à chacune des chambres lauréates, ce qui représente au total une somme de 3,55 millions d'euros. Les vingt-deux dossiers non retenus feront l'objet d'un financement dans le cadre du FISAC classique.