Réponse publiée le 5 septembre 2006

À la suite de plusieurs incidents ayant mis en exergue le vide juridique existant en matière d'organisation de séjours collectifs de vacances pour des personnes adultes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit de nouvelles dispositions en matière d'organisation de ce type de séjours de vacances. En effet, la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ainsi que son décret d'application (décret n° 94-490 du 15 juin 1994 relatif à l'agrément de tourisme) fixaient des garanties pour l'ensemble des utilisateurs des agences de voyages et des organismes de tourisme. Cette réglementation ne prévoyait rien en ce qui concerne les offres de prestations spécifiques effectuées par certains opérateurs touristiques en direction des personnes handicapées majeures, lorsque celles-ci réclament, notamment pour des raisons de sécurité et de qualité des prestations, un accompagnement et des services renforcés n'ayant pas pour autant un caractère spécialisé au sens des modes d'accueil réglementés dans le cadre de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose désormais que toute personne physique ou morale qui organise des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit être détentrice d'un agrément « Vacances adaptées organisées » accordé par le préfet de région. Cet agrément « Vacances adaptées organisées » spécifique s'ajoute aux dispositifs réglementaires déjà existants en matière d'organisation des séjours de vacances et ne remet pas en cause l'attribution de l'agrément jeunesse et sports, qui ne concerne que les mineurs. Le décret n° 2005-1759 du 29 décembre 2005, pris en Conseil d'État et relatif à l'agrément « Vacances adaptées organisées », a fixé les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de cet agrément. Tout opérateur souhaitant organiser ce type de séjour de vacances adaptées, tel que les Scouts et guides de France, est par conséquent soumis à cette obligation d'agrément. Il convient enfin de souligner que la plupart des opérateurs organisant ce type de séjours, et notamment les Scouts et guides de France, sont régulièrement consultés et associés pour que ce nouveau dispositif puisse se mettre en place de la meilleure façon possible.