Réponse publiée le 29 août 2006

Les textes d'application de la loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont prévu l'intégration des contrôleurs des travaux publics de l'État dans le cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux. Ce cadre d'emploi a fait l'objet d'une modification récente par le décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, afin de rendre plus comparables les missions définies dans chacune des fonctions publiques. S'agissant de la position des personnels, l'article 109 de la loi du 13 août 2004 prévoit, pour les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transférée à une collectivité, la possibilité d'opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État. Ainsi, la loi n'a pas prévu de régime de mise à disposition mais un régime d'intégration dans la fonction publique territoriale ou de détachement sans limitation de durée avec maintien du statut de fonctionnaire de l'État. Pour ce qui concerne l'organisation des directions départementales de l'équipement, une refonte du réseau actuel des subdivisions est engagée afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a chargé chaque directeur départemental de l'équipement d'élaborer, en concertation avec les représentants du personnel, un projet de service qui réponde à ces orientations. La nouvelle organisation des services doit prendre en compte les attentes des élus et des usagers, leur assurer une réelle capacité d'écoute et garantir, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. Concrètement, dans le département du Maine-et-Loire, l'échelon territorial projeté, conformément à la présentation qui en a été faite à l'association des maires, sera basé sur quatre implantations : quatre unités territoriales situées à Angers, Cholet, Saumur, et Sègre. Ces nouveaux services seront alors les interlocuteurs privilégiés des élus et de la population pour l'ensemble des compétences du ministère de l'équipement, que ce soit en urbanisme, logement, accessibilité, droit des sols ou en ingénierie publique. Le regroupement traduit la volonté d'assurer un service public efficace, et qui ne l'expose pas aux conséquences de fragilités excessives dues à des effectifs réduits. Ainsi, le service rendu aux usagers reposera davantage encore sur le professionnalisme des agents, la robustesse de la structure, la souplesse de l'organisation et l'amélioration de l'accessibilité des interlocuteurs. Les remontées sur la mise en oeuvre de cette réforme laissent penser que le dialogue a porté ses fruits et que les nouvelles organisations départementales de l'équipement seront adaptées aux attentes des acteurs locaux.