Réponse publiée le 9 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, concernant la prétendue passivité des forces de l'ordre chargées d'encadrer les manifestants face à l'agression de ces derniers par des groupes contestataires, l'organisation des forces de l'ordre et les consignes de sécurité publique relèvent du ministère de l'intérieur et non du ministère de la justice. Par ailleurs, sur la question du traitement judiciaire qui a pu être apporté aux infractions commises à l'occasion et en marge des manifestations anti-CPE, des instructions de grande fermeté ont été données à l'ensemble des parquets de France, par le biais d'une dépêche du 24 mars 2006, à l'encontre des auteurs de ces infractions et quelles qu'en aient été les victimes : manifestants, policiers, passants ou riverains. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que le droit de manifester est une expression de la vie démocratique et ne saurait être remis en cause par les agissements de certains délinquants. C'est pourquoi l'ensemble des parquets se sont mobilisés afin d'apporter une réponse immédiate à de tels agissements, dès lors que les auteurs ont pu être identifiés. La comparution immédiate a ainsi été le mode privilégié de poursuites de ces exactions. En outre, il a souvent été requis des peines d'emprisonnement à l'audience. Aussi, pendant toute la période des manifestations, les services de la chancellerie ont été quotidiennement informés des infractions commises à l'occasion de celles-ci, et notamment des agressions commises à l'encontre des manifestants, et ont veillé à ce que les instructions données dans le sens d'une réponse pénale rapide et ferme soient respectées.