permis de conduire
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les conséquences des sept semaines de grève des inspecteurs du permis de conduire. Pour le département de Seine-et-Marne, ce sont près de 40 exploitants d'écoles de conduite, sur 172 établissements, qui risquent dans les prochains huit à douze mois, de ne pas pouvoir redresser leur compte d'exploitation et de se résoudre, par conséquent, à la fermeture de leur établissement. Il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de les exonérer partiellement de leurs charges et taxes, au prorata des sept semaines de la grève subie par les auto-écoles. Au moment où la sécurité routière est déclarée priorité nationale, il serait en effet injuste et paradoxal que les écoles de conduite qui participent à cet objectif ne soient pas soutenues. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 17 mars 2003
En raison de la grève des inspecteurs du permis de conduire, certains établissements d'enseignement de la conduite peuvent rencontrer des problèmes de trésorerie. Pour pallier cette situation, des directives ont été données aux comptables publics afin qu'ils examinent, au cas par cas, de manière bienveillante, les demandes de délais de paiement et de remises de pénalités de recouvrement des impôts et taxes présentées par les exploitants d'écoles de conduite justifiant de difficultés particulières. Par un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, les intéressés ont été invités à se rapprocher des comptables publics dont relève leur entreprise afin que leur situation puisse être étudiée. S'agissant des dettes fiscales et sociales les plus importantes, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, pourra établir des plans de règlement concernant l'ensemble de ces dettes.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 17 mars 2003