Réponse publiée le 6 juin 2006

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la mise en oeuvre de la société européenne. Le statut de la société européenne a été intégré dans le droit français avec la promulgation de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie du 26 juillet 2005, en application du règlement (CE) n° 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne et de la directive 2001/86/CE du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. Un premier décret d'application (décret n° 2006-448 du 14 avril 2006) vient de paraître. La mise en oeuvre complète de la société européenne nécessitera encore un deuxième décret d'application en ce qui concerne les dispositions relatives au droit des travailleurs contenus dans la directive 2001/86/CE. Celui-ci est actuellement en préparation. Le Gouvernement suit ce dossier avec la plus grande attention.